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Service du territoire

Rue de l'Hôtel de Ville 11
Case postale 623
1470 Estavayer-le-Lac

026 664 80 30
territoire@estavayer.ch

Dossiers actuellement à l'enquête auprès de l'Administration communale :

Mises à l’enquête

Procédure ordinaire

Commune d'Estavayer

Chemin du Sacré-Coeur 2, 1470 Estavayer-le-Lac
RF4181

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ELSA Group SA

Route de la Molière 6, 1470 Estavayer-le-Lac
RF3098

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Carrard Maxime

Sous-la-Ville 75, 1473 Font
RF9116

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Volery Frères SA

Vy de Rueyres 3, 1475 Montbrelloz
RF2029

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Salt Mobile SA & Sunrise GmbH

Place de la Gare 5, 1470 Estavayer-le-Lac
RF3521

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Procédure simplifiée

Fahrer Philippe

Route Saint Eloi 40, 1475 Montbrelloz
RF4107

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Mazzoleni Gaëlle et Yann

Chemin de la Confrérie 11, 1475 Montbrelloz
RF2160

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Weber Guillaume

Route de Chevroux 19, 1475 Forel
RF39

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Ansermet Françoise et Bertrand

Route de la Caillette 55, 1475 Montbrelloz
RF2127

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Procédure spéciale

Syndicat du remaniement parcellaire de terrains à bâtir ZUPAD de la Prillaz

Secteur PAD Prillaz II, Estavayer-le-Lac
RF4566-4602

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